Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel Cooked (le « Logiciel ») par PANASSE (le « Vendeur ») à toute personne physique ou morale procédant à un achat sur cookedapp.io (le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client en conserve une copie au moment de l’achat.

Le Logiciel est vendu aussi bien à des particuliers qu’à des professionnels. Les présentes CGV distinguent donc deux catégories de Clients, car les droits applicables ne sont pas les mêmes :

Client consommateur

Toute personne physique qui achète à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle bénéficie de l’intégralité des protections du code de la consommation, notamment du droit de rétractation et de l’accès à la médiation.

Client professionnel

Toute personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables ; l’article 14 récapitule ce qui change pour elle.

Le téléchargement et l’utilisation de la version gratuite du Logiciel ne constituent pas une vente et ne sont pas régis par les présentes CGV, mais par le contrat de licence utilisateur et les conditions générales d’utilisation.

Les présentes CGV existent en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut — c’est elle qui est opposable au titre du droit applicable défini à l’article 14.

Vendeur

PANASSE

Forme juridique

French société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

€500

Siège social

2 impasse des Perdrix, 33260 La Teste-de-Buch, France

SIREN

920 403 789

Immatriculation

RCS Bordeaux 920 403 789 confirm against the Kbis

TVA intracommunautaire

FR67920403789 confirm VAT registration

Téléphone

Phone number

Contact

contact@cookedapp.io

Si la vente est opérée par un prestataire agissant en qualité de revendeur officiel (« merchant of record »), c’est ce prestataire qui est le vendeur juridique et l’émetteur de la facture, et ses propres conditions s’appliquent à la transaction. Prestataire retenu : Creem’s registered name and address, copied from its own terms. Cette clause doit être finalisée en cohérence avec le prestataire choisi.

Le produit vendu est une licence d’utilisation perpétuelle du Logiciel Cooked dans sa version Pro. Il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel.

La licence donne accès aux fonctionnalités identifiées comme « Pro » sur la page Tarifs à la date de l’achat, ainsi qu’aux mises à jour de la version majeure en cours.

• Configuration requise : Apple Silicon (M1 or newer), macOS 13 Ventura or newer.
• Nombre d’activations simultanées incluses : 1 Mac. L’activation peut être libérée depuis l’espace compte, puis reportée sur un autre Mac lors d’un changement de machine.
• Aucune connexion permanente à Internet n’est requise pour utiliser le Logiciel.
• Le limiteur de charge fonctionne indépendamment de l’état de la licence : une licence invalide ou expirée ne peut pas désactiver la protection de la batterie.

Le Client est invité à installer et à essayer la version gratuite avant tout achat, afin de vérifier la compatibilité du Logiciel avec son matériel.

Le prix de la licence Pro est de $19 pour un achat unique. Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis, toutes taxes comprises pour les consommateurs de l’Union européenne.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle de leur pays de résidence, conformément aux règles européennes relatives aux services fournis par voie électronique. Le montant exact de la taxe est affiché avant la validation définitive de la commande. Les Clients établis hors de l’Union peuvent se voir appliquer la taxe locale sur les ventes lorsque le revendeur officiel est tenu de la collecter ; ce montant est également affiché avant validation.

Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peut être facturé hors taxes, la taxe étant alors autoliquidée par ses soins. Il lui appartient de renseigner ce numéro au moment de la commande ; à défaut, la commande est traitée comme une vente à un consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

1. Le Client sélectionne la licence et accède au formulaire de paiement.
2. Il vérifie le détail de sa commande, le prix total et peut corriger toute erreur avant validation.
3. Il accepte expressément les présentes CGV.
4. Il valide et règle sa commande. La validation vaut conclusion du contrat.
5. Un courriel de confirmation récapitulant la commande et contenant la clé de licence lui est adressé.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de soupçon de fraude ou de revente non autorisée.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne via le prestataire de paiement Creem’s registered name and address, copied from its own terms.

Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.

Le produit étant un contenu numérique, la livraison consiste en la mise à disposition de la clé de licence par courriel et dans l’espace compte du Client, immédiatement après confirmation du paiement.

En cas de non-réception dans un délai d’une heure, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter support@cookedapp.io. La clé reste en permanence accessible depuis son espace compte.

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le code de la consommation permet au vendeur d’écarter ce droit pour un contenu numérique fourni immédiatement, à condition de recueillir le consentement exprès du Client et sa renonciation. Le Vendeur choisit délibérément de ne pas recueillir cette renonciation : le droit de rétractation reste donc entièrement acquis au Client pendant toute la durée du délai, même si le téléchargement et l’activation ont déjà eu lieu.

Hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni, aucun droit de rétractation légal ne s’applique. Le Vendeur accorde néanmoins à tout Client consommateur, quel que soit son pays de résidence, le même droit d’annulation et de remboursement intégral de 14 jours, aux mêmes conditions. Il s’agit d’un engagement contractuel du Vendeur, et non d’un geste commercial discrétionnaire : il peut être invoqué au même titre que le droit légal.

Le présent article ne s’applique pas aux Clients professionnels, que la loi n’en fait pas bénéficier pour ce type d’achat et auxquels l’engagement commercial ci-dessus n’est pas non plus étendu. Voir l’article 13.

Les modalités d’exercice et le formulaire type sont détaillés dans notre politique de rétractation. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

La clé de licence est désactivée à compter du remboursement. Le Logiciel continue de fonctionner dans sa version gratuite.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.

Au titre de la garantie de conformité, le Vendeur doit fournir un contenu numérique conforme à la description, propre à l’usage attendu et accompagné des mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu ou, si celle-ci est impossible ou disproportionnée, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions du droit commun. La garantie de conformité du code de la consommation ne lui est pas applicable.

Les références précises aux articles applicables du code de la consommation, ainsi que les mentions obligatoires relatives aux durées de garantie, doivent être vérifiées et complétées par un professionnel du droit avant la mise en vente.

Le Logiciel modifie le comportement de charge de la batterie en s’adressant au contrôleur de gestion système du Mac. Cette interaction est documentée dans le contrat de licence utilisateur, qui précise les limitations de garantie propres au fonctionnement du Logiciel.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du Logiciel non conforme à sa documentation, d’une modification du système d’exploitation par un tiers, ou d’un matériel déjà défaillant.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni d’écarter les droits impératifs reconnus au consommateur.

Toute réclamation peut être adressée à support@cookedapp.io. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément au code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le régler directement avec le Vendeur. Médiateur compétent : Consumer mediation body.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable à sa situation.

Le recours à la médiation de la consommation est réservé aux Clients consommateurs. Un litige avec un Client professionnel se règle selon l’article 14.

Les données collectées à l’occasion d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont strictement limitées à ce qui est nécessaire à la vente, à la facturation et au support.

Le présent article récapitule ce qui distingue un achat professionnel d’un achat par un consommateur. Il ne restreint aucun droit du Client consommateur.

• Pas de droit de rétractation : la loi ne le prévoit pas au bénéfice des professionnels pour ce type d’achat, et l’engagement mondial de l’article 8 ne leur est pas étendu. Le Client professionnel est invité à utiliser la version gratuite pour vérifier la compatibilité avant de commander.
• Pas de médiation de la consommation : ce dispositif est réservé aux consommateurs.
• Garanties : seule la garantie contre les vices cachés du droit commun s’applique, à l’exclusion de la garantie de conformité du code de la consommation.
• Facturation : une facture est émise pour chaque commande. Le Client professionnel de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peut être facturé hors taxes, selon l’article 4.
• Usage autorisé : une licence couvre un Mac. L’équipement de plusieurs postes suppose autant de licences, et le déploiement sur un parc géré par une organisation nécessite une licence adaptée, à convenir avec le Vendeur.

Le Client professionnel déclare disposer de la capacité et des compétences nécessaires pour apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins, notamment au regard de son interaction avec le matériel décrite dans le contrat de licence utilisateur.

Les clauses limitatives de responsabilité entre professionnels bénéficient d’une latitude que le droit refuse dans une relation avec un consommateur. Cet article mérite donc une relecture attentive : c’est là que se joue votre exposition réelle en cas de litige avec une entreprise cliente.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence dans l’Union européenne.

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. Seule la version française fait foi ; la version anglaise est fournie à titre d’information. En cas de divergence entre les deux, la version française prévaut.

Pour les litiges avec un Client professionnel, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.